Quel dispositif pour la mise en oeuvre d’une indemnité spéciale zones humides?
Sollicitée depuis plusieurs années par les acteurs des zones humides (professionnels agricoles, élus locaux et environnementalistes), une indemnité spéciale zones humides sous la forme d’une aide à l’hectare de prairie permanente permettrait de soutenir sur le long terme les exploitations d’élevage dans ces territoires (à l'image de l'Indemnité compensatoire de handicaps naturels - ICHN en montagne et haute montagne).
Sur le plan européen : la réforme du règlement « Développement rural » prévoit une simplification des dispositifs pour en améliorer l’efficacité. La préservation des zones humides s’inscrit pleinement dans son axe prioritaire n°2 « environnement et espace rural ». L’objectif est d’offrir la possibilité de mettre en place dans les états membres de l’Union Européenne un système d’aide dans les zones à enjeux environnementaux forts ou soumis à des handicaps naturels.
Sur le plan national : la loi sur le Développement des Territoires Ruraux du 23 février 2005 définit la notion de « zones humides » et prévoit leur délimitation en lien avec les collectivités locales. Cette démarche permettra de localiser précisément les territoires concernés. La loi d’Orientation Agricole du 5 janvier 2006 prévoit quant à elle le soutien des activités économiques et traditionnelles dans les zones humides (Art. 88).
Une indemnité pour les prairies en zones humides constituerait un outil permettant de répondre aux objectifs affichés dans le cadre des deux lois citées ci-dessus.
Quel type d’indemnité ?
Il s’agit d’apporter un soutien sur le long terme aux exploitations d’élevages valorisant les prairies des zones humides.
Des spécificités relatives à l’exploitation des prairies permanentes telles que :
- des excès d’eau hivernaux et printaniers qui interviennent sur la portance du sol et la production fourragère. Ces aspects limitent notamment la durée du pâturage ;
- une sécheresse en été qui entraîne une production limitée et saisonnière ;
- une topographie en creux et en bosses, notamment pour les marais salants, qui rend difficile la réalisation des travaux mécaniques telle que la fauche ;
- un parcellaire d’accès souvent malaisé.
Des marges économiques faibles issues de l’activité d’élevage.
Différentes approches (données de l’INRA de Saint-Laurent-de-la-Prée et de la Chambre d’Agriculture de la Charente-Maritime) doivent permettre d’évaluer un montant d’aide à l’hectare. Ce montant correspond très sensiblement au premier niveau d’aide dans le cadre des Contrats d’Agriculture Durable.
Une indemnité constituerait la base d’un soutien aux exploitations d’élevage qui valorisent les prairies des zones humides, laissant la possibilité à ceux qui le souhaitent d'aller plus loin dans la gestion agri-environnementale des prairies et de souscrire aux autres niveaux des contrats CAD.
Les surfaces potentielles concernées peuvent être évaluées sur la base des mesures agri-environnementales conduites depuis 1991. La surface des prairies de zones humides contractualisées dans les MAE couvre environ 150 000 ha.
Le colloque du 27-28 septembre est l’occasion d’étudier les conditions de mis en œuvre d’un tel dispositif durable.
Ministère de l'Agriculture
ICHN
Association Nationale des Elus de la Montagne
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