Cette mesure s'inscrit dans un nouveau programme de développement rural (2007-2013) : engagement pendant 5 ans avec respect d'un cahier des charges (globalement le premier niveau Engagements agri-environnementaux) et une rémunération de 150 euros/ha.

Exemples d'engagements : enregistrement des interventions mécaniques et des pratiques d'élevage, interdiction de labours des prairies, de nivellement et de drainage, limitation de la fertilisation, interdiction de produits phytosanitaires (exception), ajustement de la pression de pâturage...


Retour sur le colloque Elevage en prairies naturelles humides
Pour en savoir plus "la lettre du Forum des marais atlantiques" n°14

La Loi d'orientation agricole (n°2006-11) a été adoptée par l'Assemblée Nationale et le Sénat le 5 janvier 2006.
Un amendement permettant de faire préciser le soutien du Gouvernement aux activités traditionnelles et économiques dans les zones humides avait été proposé.
Celui-ci est devenu l'article 88 du Titre IV "Répondre aux attentes des citoyens et des consommateurs."

Le projet de Loi d’Orientation Agricole (n°2341) a été adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 18 octobre 2005.
 
Les débats ont permis à Jean Louis Léonard, député de Charente-Maritime, de faire préciser le soutien du Gouvernement aux activités traditionnelles et économiques dans les zones humides.
 
L’amendement proposé est devenu l’article 25 octies du Titre III « Répondre aux attentes des citoyens et des consommateurs.»
« Le Gouvernement s'attache à soutenir le maintien des activités traditionnelles et économiques dans les zones humides qui contribuent à l'entretien des milieux sensibles, notamment les prairies naturelles et les marais salants. En s'appuyant sur la politique de développement rural de l'Union européenne, il contribue à soutenir durablement les activités, notamment d'élevage s'exerçant sur ces territoires. »
 
L’exposé de l’amendement présenté souligne :
« Actuellement, le dispositif d’aides agrienvironnementales, destiné à soutenir les agriculteurs respectant des prescriptions environnementales, ne permet pas de prendre suffisamment en compte les difficultés particulières de conservation, d’exploitation et de gestion durable des zones humides, et de respecter les engagements de l’Etat français vis-à-vis de l’Europe, notamment les directives européennes oiseaux du 2 avril 1979 et habitat du 21 mai 1992. »

Cette affirmation conforte les premières avancées obtenues dans la loi sur le Développement des Territoires Ruraux et devrait permettre aux éleveurs de disposer enfin d’une mesure agri-environnementale stabilisée.
 
L’affaire est à suivre au Sénat : la première discussion en séance publique aura lieu le mercredi 2 novembre 2005 avant une adoption envisagée début 2006.

Ce dispositif  est doté d'une enveloppe annuelle de 4 MEuros et permet de majorer l'indemnité de base (49 E/ha) de 121 E en marais mouillé et de 60 E en marais desséché. Le périmètre de la zone défavorisé a été élargi à toutes les communes du marais poitevin

En effet, il faut que la SAU de l'exploitant soit à 80% en zones défavorisée, que le siège d'exploitation y soit et que le taux de chargement soit inférieur à 1.6 UGB / ha.

L'extension de cet "ICHN spéciale prairie" aux autres marais posent deux problèmes : les conditions d'éligibilité limiteront sont accessibilité aux éleveurs et notamment aux laitiers; les autres territoires ne sont pas classés en zone défavorisée.
On est à nouveau tenter de proposer la solution d'un dispositif spécifique aux zones humides s'appuyant sur le deuxième tiret de l'article 16.

Nous observons un consensus autour de la préservation des prairies naturelles humides de marais par l'activité d'élevage. Or cette dernière est en difficulté dans le contexte économique affaibli de la viande bovine et la réalité des prairies de marais de faible productivité.

La mise en œuvre des OGAF puis des OLAE a permis en effet de construire et enrichir ce lien entre élevage et préservation des prairies naturelles humides de marais. Ces opérations ont cependant montré leurs limites et notamment celles de leur durée quinquennale qui contraint à une renégociation aléatoire des procédures déstabilisant les perspectives déjà fragilisées de ces élevages. Ainsi la difficile transition OLAE/CTE/CAD s'est égarée dans les évolutions budgétaires et politiques laissant les éleveurs et les naturalistes dans un grand désarroi.

Le Réglement européen concernant le soutien au Développement Rural (RDR) donne un cadre pour les aides aux agriculteurs au titre d'engagements agri-environnementaux.

La mesure F est celles des contrats à cinq ans utilisée pour les OGAF, OLAE, CTE et maintenant CAD.

La mesure E comprend deux options :
* celle qui correspond aux Indemnités Compensatrices de Handicap  Naturel (ICHN).
* ou celle des "zones soumises à des contraintes environnementales fortes, comme les sites Natura 2000.
Cette deuxième option n'est pas utilisée en France aujourd'hui.
Or sa mise en oeuvre permettrait une indemnité stable pour les éleveurs. Son montant pourrait être celui du niveau 1 des mesures contractuelles à 5 ans.

A la suite du Conseil des Marais de novembre 2002, le Comité syndical du Forum a voté une déclaration en faveur de l'élévage en marais.

 Le Comité syndical en sa réunion du 5 décembre 2002, sous la présidence de Jean-Claude BEAULIEU, a pris la délibération suivante :
 
« Considérant que tous ces marais sont désignés pour intégrer le réseau Natura 2000, nous demandons au gouvernement français de faire évoluer les MAE pour les prairies naturelles humides et les marais salants dans le cadre de dispositions spécifiques clarifiées.
 
Nous demandons qu’il reconnaisse solennellement la spécificité des contraintes propres à l’agriculture en zones humides.
 
Nous considérons que seule la  mise en place d’une politique nationale prioritaire pour les zones humides, comme celle existant en zone de montagne, fondée par la reconnaissance de la spécificité de ces territoires peut répondre aux attentes des acteurs en marais.

Dans une première approximation, il importerait de réserver une enveloppe spécifique pour 120 000 ha de prairies humides Manche-Atlantique avec un montant d’aide moyen de 170 euros à l’hectare soit un budget annuel minimun de 20,4 MEuros.

Compte tenu de difficultés financières graves pour les éleveurs extensifs en fin de contrat OLAE et en attente des nouveaux CAD, le gouvernement a accepté en mars 2003 de mettre en place une mesure transitoire sous forme d'engagement agri-environnementaux. Une enveloppe de 4,4 MEuros y a été consacré et touche 25 000 ha de prairies humides.

Douze grands secteurs de marais Manche-Atlantique ont bénéficié de 33 opérations locales sur la période de 1991-1999 (OGAF et OLAE) pour une surface globale de prairies contractualisées de 95 500 ha et un montant annuel engagé sur 5 ans de 65,7 MF soit 10 millions d’Euros. 

21 opérations ont pu être renouvelées sous OLAE avant décembre 99 pour une surface totale de
68 500 ha et un montant annuel engagé sur 5 ans de 49,4 MF soit 7,5 MEuros.

Nous avons dressé un bilan des mesures agri-environnementales prises entre 1992 et 1999 pour l'ensemble des marais littoraux de la façade Manche Atlantiques.

Vous pouvez également vous diriger sur le site :
- La Ligue pour la Protection des Oiseaux
- INRA -Saint Laurent de la Prée
- Chambre d'Agriculture
- Agri-salon

Réalisation d'une liste de références bibliographiques spécifique des documents disponibles au centre de ressources documentaires.

D'autres informations sur l'élevage sont disponibles dans le dossier thématique intitutlé "Elevage en prairies naturelles humides"