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Nature et conditions de création
|  | Trois formes d’associations syndicales peuvent être envisagées en fonction du degré de liberté d’adhésion : Les associations syndicales libres, fruit de la volonté unanime des propriétaires ; les associations syndicales autorisées qui sont créées à la demande de propriétaires majoritaires contraignant la minorité à adhérer à leur projet et les associations syndicales forcées instituées par l’Etat et pour lesquelles l’adhésion est obligatoire.  Les Associations Syndicales Libres
Ouvrage amarais de Blaye (Estuaire et Marais de la Gironde) |
Ces associations syndicales sont les plus « indépendantes » mais nécessitent une véritable détermination locale. En effet, ces associations n’ont pas le statut d’Etablissement Public étant donné qu’elles se forment sans l’intervention de l’administration sur la base d’une initiative locale. Leur création exige en effet un accord écrit par lequel tous les propriétaires expriment leur consentement à la création de l’association.
Dans le cadre de cet acte d’association, les propriétaires doivent définir l’ensemble des règles encadrant les conditions de fonctionnement : périmètre d’action, mode d’administration, exercice du mandat confié aux représentants, moyens financiers, mode de recouvrement des cotisations, etc... Ces règles sont regroupées dans les statuts qui doivent être publiés dans un journal d’annonces légales dans le mois suivant leur adoption afin d’être opposable aux tiers. L’acte de création doit aussi être envoyé au préfet qui doit en prendre note. |
Les Associations Syndicales Autorisées
Les ASA sont constituées par arrêté préfectoral à la suite d’une demande expresse d’une partie des propriétaires. La démarche pour créer une telle association est ainsi plus complexe.
L’opération débute par la mise en œuvre par le préfet d’une enquête administrative à l’occasion de laquelle il convoque tous les propriétaires qui sont présumés devoir profiter des travaux à une assemblée générale pour qu’ils adhèrent au projet de création de l’association.
Le préfet devra autoriser la constitution de l’association seulement « si la majorité des intéressés représente au moins les deux tiers de la superficie des terrains, ou les deux tiers des intéressés représentant plus de la moitié de la superficie ont donné leur adhésion » (article 12).
Il faut noter que les propriétaires non présents lors de l’assemblée ou qui s’abstiennent sans faire connaître leur opinion par écrit sont considérés comme étant favorables à la création de l’association. Si un propriétaire ne souhaite pas adhérer au projet, ce dernier dispose de la possibilité de déclarer à la préfecture dans un délai d’un mois qu’il souhaite délaisser son terrain en contrepartie d’indemnités. Ceux, ne contestant pas leur adhésion dans un délai de 4 mois après le premier recouvrement des rôles, ne peuvent plus contester la validité de l’association ou de leur qualité de membre.
Le processus de création d’une ASA est donc assez contraignant et est réalisé sous la main mise de l’état par le biais du Préfet qui dirige du début à la fin la procédure de création. Cette procédure permet de palier les difficultés d’obtenir l’unanimité des propriétaires lors de la création d’une ASL et laisse ainsi peu de choix aux propriétaires qui ne souhaiteraient pas adhérer à l’association. Les Associations Syndicales Forcées
Canal à Blaye - Estuaire et Marais de la Gironde |
Leur création est subordonnée à l’échec préalable d’une tentative de création d’une association libre ou autorisée. Elles sont créées sur l’initiative d’un maire ou du préfet, qui imposent à tous les propriétaires l’obligation d’unir leurs forces. C’est pourquoi elles ont principalement été instituées au XIXe siècles par Ordonnance Royale dans le cadre de la politique nationale de dessèchements des marais et leur création n’est plus aujourd’hui d’actualité même si celles existantes perdurent. |
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Caractéristiques et mode d'organisation
| | Il faut tout d’abord noter que les associations syndicales de propriétaires constituent une catégorie particulière de personnes morales. Leur principale caractéristique est de permettre à une collectivité de propriétaires réunis dans le but d’œuvrer pour l’intérêt général de se voir reconnaître la personnalité juridique. Cependant il faut distinguer ces associations syndicales d’autres institutions telles que les associations « Loi 1901 » ou les véritables syndicats.
En effet, ce qui spécifie les associations syndicales, par rapport à ces deux institutions, c’est que les ASA et les ASF acquièrent la qualité d’« établissement public », solution jurisprudentielle confirmée dans l’ordonnance du 1er juillet 2004.
Les associations syndicales sont donc des institutions spécifiques et leurs organisations varient d’un marais à l’autre en fonction du contenu des statuts et de l’application d’un règlement intérieur bien que certains grands principes d’organisation administrative puissent être déterminés. L'assemblée générale
L’assemblée générale est la réunion de l’ensemble des propriétaires de terrains compris dans le périmètre d’action du syndicat. C’est à cette occasion qu’ils prennent connaissance des comptes de l’année précédente, qu’ils votent le budget, qu’ils délibèrent sur les projets de travaux d’entretien à réaliser et qu’ils élisent les syndics composant la Commission Syndicale. Lors du vote, chaque propriétaire peut disposer d’une voix ou de plusieurs si la répartition des voix est déterminée en fonction de la superficie de terrain. La commission
Organe décisionnel du syndicat, la commission assure le fonctionnement quotidien du syndicat d’un point de vue administratif en prenant toutes les décisions relatives à la réalisation des objectifs de l’association.
Composée de souvent plus d’une dizaine de syndics pour des mandats de courte durée (entre 4 et 8 ans en moyenne), la commission se réunit régulièrement pour prend toutes les décisions relatives à :
- l’élaboration et l’adoption des projets de travaux portant sur l’évacuation et l’alimentation en eau des marais ;
- la réalisation et la surveillance des opérations de restauration et d’entretien ;
- la détermination des contributions nécessaires pour leur réalisation ;
- la contractualisation avec d’autres acteurs (passation de marché) ;
- l’adoption du budget annuel et le contrôle des comptes administratifs ;
- l’émission d’avis sur tous les intérêts de l’association. Le président ou le directeur
Choisi par les membres de la Commission en leur sein, il assure la représentation des intérêts des propriétaires et dispose, à cette fin, de pouvoirs décisionnels et budgétaires importants. Présidant les délibérations, il profite d’une voix prépondérante en cas de partage des voix. |
Mission des ASP : Gestion, entretien et aménagement des systèmes hydrauliques
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Pelleteuse |
Les associations syndicales assurent la restauration et l’entretien de leur marais sur la base d’une délégation de compétence des propriétaires au profit de l’association et grâce au financement par la taxe syndicale.
La fonction principale des associations consiste à implanter puis à entretenir les ouvrages conçus pour permettre le bon écoulement des eaux. Les canaux, les fossés, mais aussi les installations qu’ils supportent (vannes, écluses, prises d’eau, ponts…) et plus généralement tous les aménagements utiles ou indispensables (digues, levées de voies d’accès) sont l’œuvre des syndicats de marais auxquels il incombe d’en assurer le renouvellement, la rénovation et le bon fonctionnement.
Les associations interviennent en tant que maître d’ouvrage et délèguent en général la mise en œuvre technique des aménagements à des entreprises publiques ou privées dans le cadre de passation de marchés. Même si ces institutions jouent un rôle majeur dans l’entretien des marais, leur compétence se voit limiter à certains canaux et certains ouvrages. Les acteurs compétents diffèrent, en effet, en fonction de la nature du réseau hydraulique. Il est important de noter que la distinction entre les différents types de réseau - primaire, secondaire et tertiaire- ne résulte pas d’une reconnaissance juridique véritablement claire. C’est, en général, le syndicat qui établit cette distinction en se référant aux usages locaux et à la « Mémoire » du syndicat. |
Sur le domaine public fluvial
La DDE est compétente sur les cours d’eau salée et saumâtre alors que c’est la DDAF qui intervient sur les cours d’eau douce. Sur le réseau primaire ou principal
Ce sont généralement les syndicats de marais qui sont responsables. Les dénominations de ce genre de canaux sont diverses et varient beaucoup d’un marais à l’autre (étiers, canaux, douves…), mais de manière générale, il comprend tous les canaux d’une largeur de 4 à 6 mètres servant à la circulation de l’eau au sein du réseau.
Sur le réseau secondaire
Ce sont généralement les syndicats de marais qui sont responsables. Les dénominations de ce genre de canaux sont diverses et varient beaucoup d’un marais à l’autre (étiers, canaux, douves…), mais de manière générale, il comprend tous les canaux d’une largeur de 4 à 6 mètres servant à la circulation de l’eau au sein du réseau. Sur le réseau tertiaire
C’est le principe de propriété privée qui reprend ses droits. Chaque propriétaire privé est responsable de l’entretien et de la gestion des fossés, faisant de 1 à 4 mètres de large, qui entourent sa parcelle de terre ou de sa parcelle d’eau en marais salé. |
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