L'implication de l'Union Européenne en matière de protection de la nature est articulée autour de la directive du 2 avril 1979 (Directive européenne n°74/409/CEE) concernant la conservation des oiseaux sauvages et de la directive du 21 mai 1992 (Directive européenne n°92/43/CEE) concernant la conservation des habitats naturels.
Ces directives prévoient respectivement la désignation de zones de protections spéciales (ZPS) et de zones spéciales de conservation (ZSC) formant un réseau d'espaces protégés dit réseau Natura 2000.
Celui-ci, en cours de constitution, fait suite à l'adoption par l'Union Européenne de la convention de Rio (juin 1992) au " Sommet de la Terre ", ratifiée par la France en 1996.
Natura 2000 a pour mission de maintenir la diversité biologique des milieux en tenant compte des exigences économiques, sociales, culturelles et régionales.

En France, des sites répondants à des critères spécifiques de rareté et d'intérêts écologiques ont été désignés par le Muséum d'Histoire Naturelle.
Afin d'être désignés site Natura 2000, ils sont par la suite proposés à l'Union Européenne qui est chargée d'évaluer leur importance scientifique par rapport aux 6 grandes régions biogéographiques européennes.

Pour mettre en œuvre la directive Habitat, la France a choisi d'engager la réalisation, pour chaque site, d'un plan de gestion appelé " Document d'Objectif " ou " DOCOB ".
Ce document définit les orientations de gestion, de conservation et indique les mesures réglementaires à mettre en œuvre.
Pour sa réalisation, une concertation est menée avec l'ensemble des acteurs locaux du territoire concerné, réunis au sein d'un comité de pilotage installé pour chaque site Natura 2000.
C'est à partir de ce DOCOB, approuvé par arrêté préfectoral, que seront établis les Contrats Natura 2000.

Ces contrats seront signés entre les acteurs qui ont en charge la gestion et l'entretien des milieux naturels situés sur le site et l'Etat pour une durée minimum de 5 ans.
Basés sur les mesures figurant dans les DOCOB, ils comprennent un descriptif des tâches à accomplir pour conserver ou rétablir les habitats naturels et espèces du site Natura 2000.
En contrepartie, les signataires seront rémunérés pour ces travaux d'entretien.
Les contrats conclus par des exploitants agricoles seront inscrits dans le cadre des mesures spécifiques du Programme de Développement Rural mis en œuvre par le Ministère de l'Agriculture (MAE et leurs déclinaisons françaises).

Elle permet l’adhésion individuelle, non rémunéré, aux objectifs de gestion décrits dans le DOCOB. Sur la base unique du volontariat, l’adhérent marque ainsi son engagement en faveur de Natura 2000. Elle permet de participer à la protection des milieux naturels et des espèces animales et végétales par des actions concrètes et le développement de bonnes pratiques.

· Directive européenne n°74/409/CEE dite " oiseaux "

· Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.

· Ordonnance n°2001-321 du 11 avril 2001 (J.O. du 14/04/01) relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en œuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement (en particulier son titre III relatif au réseau Natura 2000), correspondant aux articles L. 414-1 à 414-17 du code de l'environnement.

· Décret n° 2001-1031 du 8 novembre 2001 (J.O. du 9 novembre 2001, p. 17826) relatif à la procédure de désignation des sites Natura 2000 et modifiant le code rural.

· Arrêté du 16 novembre 2001 du ministre chargé de l'environnement relatif à la liste de types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 selon l'article L. 414-1-1 du code de l'environnement.

· Arrêté du 16 novembre 2001 du ministre chargé de l'environnement pour l'application du II de l'article L. 414-1 du code de l'environnement, fixant la liste des oiseaux sauvages qui peuvent justifier la mise en œuvre de la procédure de désignation des zones de protection spéciale.

· Circulaire DNP/SDEN n°2104 du 21 novembre 2001 relative à la procédure de désignation des sites Natura 2000 (précisant l'application du décret n° 2001-1031 du 8 novembre 2001 relatif au même objet).

· Décret n° 2001/1216 du 20 décembre 2001 relatif à la gestion de sites Natura 2000 et modifiant le code rural (J.O. du 21/12/2001).

· Circulaire MATE n°162 du 3/05/2002.
· Gestion contractuelle des sites Natura 2000 en application des articles R 214-23 à R 214-33 du code rural. 59 p.

· Le document d'objectif (DOCOB)

· Le contrat Natura 2000.

· Circulaire MEDD du 26 juillet relative à la concertation et à la contractualisation.

· Circulaire DNP/SDEN N°2004 - 3 du 24 décembre 2004 relative à la gestion des sites Natura 2000 annule et remplace la circulaire MATE/DNP/MAP/DEPSE N°162 du 3 mai 2002.

· Décret n°2006-922 du 26 juillet 2006 relatif à la gestion des sites Natura 2000 et modifiant le code de l'environnement. JO. 2006.

· Circulaire DNP/SDEN N°2007 n°1 DGFAR/SDER/C2007-5023 du 26 avril 2007; Application des dispositions du 5° de l'article R. 414-11 et des articles R. 414-12 et R.414-12-1 du code de l'environnement se rapportant à la charte Natura 2000. 2007.

· Instruction 6 B-1-07. Taxe foncière sur les propriétés non bâties. Champ d’application. Exonération temporaire. Terrains situés dans un site Natura 2000 (article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux). BULLETIN OFFICIEL DES IMPOTS. 2007.

Site de la Commission européenne avec en ligne une lettre d'informations sur Natura 2000
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