Mise en conformité des statuts des associations syndicales de propriétaires avec les éléments à conserver, les nouveautés à inscrire ...

Dispositions générales, administration, fonctionnement ...

Mise en place d'une grille de modification des statuts des associations syndicales de propriétaires avec les articles incontournables, les articles souhaitables, exemples de statuts validés ...

Thématiques abordées à l’occasion des réunions du groupe « syndicat de marais »
A l’occasion des différentes réunions sur le thème du nouveau régime juridique applicable aux associations syndicales de propriétaires dans les zones de marais les participants ont pu exprimer leurs interrogations et inquiétudes concernant différents aspects de l’évolution des statuts. Ces questionnements constituent autant de pistes de réflexions qui sont actuellement développées dans l’optique d’un guide explicatif de formation et mise en conformité des statuts.
Thèmes abordés : définition de l’objet associatif, définition du périmètre pertinent, forme juridique des documents constitutifs, organisation de la décision, possibilité des délégations de compétence, possibilité de fusion ou d’union des associations, régime juridique des biens (utilisation du sol, utilisation de la ressource en eau, problèmes spécifiques des servitudes).

Statuts d’associations syndicales : les incontournables, modèle ASA /ASCO
Document de travail (08/05/2007)
Le nouveau régime des associations syndicales est régi par l’ordonnance du 1^er juillet 2004, qui fut prise par le gouvernement sur habilitation parlementaire, c’est à dire que le Parlement avait autorisé le gouvernement à prendre des mesures dont la valeur juridique est équivalente à la loi ; et complétée par un décret du 3 mai 2006, qui est un acte réglementaire de valeur inférieure à l’ordonnance.
Voici des éléments issus de l'ordonnance et du décret