Sur proposition du ministre de l’Ecologie et du Développement durable et après une phase de concertation et de débats qui a duré près de deux ans, la loi n°2006-1772 sur l’eau et les milieux aquatiques a été promulguée le 30 décembre 2006 (J.O. du 31/12/2006).

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Vous trouverez en fichier joint un extrait concernant l'article 5.
Les dispositions de l’article 5 visent à répondre aux préoccupations des élus locaux vis-à-vis de la complexité de la réglementation actuelle qu’ils ressentent comme un frein au nécessaire entretien des cours d’eau pour prévenir les inondations. Ces dispositions s’inspirent des recommandations faites par un récent rapport de l’inspection générale de l’environnement.

L'ensemble des documents est disponible sur le site du Ministère de l'Ecologie et du Développement Durable, Rubrique "Eau et milieux aquatiques"