Motion  en  faveur  de  la  reconnaissance  du
caractère  alimentaire  du  sel  marin  artisanal

L’activité salicole traditionnelle contribue à l’entretien et à la valorisation des marais maritimes de la façade atlantique qui, pour la plupart d’origine anthropique, sont reconnus pour leurs richesses biologiques et paysagères exceptionnelles, tant au niveau européen (Natura 2000, Directive Cadre sur l’Eau) qu’au niveau international (RAMSAR). Conformément à ses engagements internationaux, la France se doit donc de soutenir et d’encourager les activités traditionnelles qui s’y développent en harmonie avec la préservation de leur patrimoine naturel, ce qui est le cas de la saliculture.
 
Pourtant, depuis la publication de l’arrêté du 28 mai 1997 (JO du 03-06-97), l’activité salicole doit faire face à une situation qui nuit gravement à son développement. En effet, ce texte, publié à la demande des industriels du sel, sans avoir consulté les producteurs de sel marin artisanal, fixe à 97 % le taux minimal de chlorure de sodium pour définir l’alimentarité du sel alors que ce pourcentage est souvent inférieur pour le sel non raffiné. Il a exclu de fait, le sel marin artisanal récolté manuellement par les producteurs de l’île de Ré, de l’île de Noirmoutier et de Guérande. En effet, la spécificité du sel récolté manuellement par rapport au sel industriel est justement sa richesse en chlorures (magnésium, potassium, calcium), sa moindre teneur en chlorure de sodium et sa richesse en oligo-éléments. Aujourd’hui, l’application rigoureuse de cet arrêté devrait interdire la vente des sels de Guérande, de Ré et de Noirmoutier ! Cette situation anormale et non justifiée crée une situation dommageable sur le plan concurrentiel dont cherchent à profiter les industriels du sel français.
 
La Fédération des Coopératives de Producteurs de sel marin de l’Atlantique a engagé des démarches depuis 2001 pour obtenir la modification de cet arrêté. Elle demande de porter la teneur minimale de NaCl à 94 %. Cette demande a été approuvée scientifiquement et l’AFSSA a émis un avis favorable en juillet 2002 confirmé en 2006.
 
La « non alimentarité réglementaire » du sel marin de l’Atlantique rend impossible en l’état la protection de ce produit, par les signes de qualité et d’origine français et européens (Certification de Conformité Produit, Label Rouge, Indication Géographique Protégée et Attestation de Spécificité) - ceux-ci étant réservés aux produits alimentaires et agricoles. De ce fait les producteurs de sel de l’Ouest ont plusieurs dossiers de demande de cahier des charges en attente depuis plusieurs années.
 
Malgré ses demandes répétées, l’avis favorable de l’AFSSA et la notification faite à la commission européenne en juillet 2003, la légitime demande des producteurs est bloquée depuis 5 années.
 
Pourtant, Monsieur Thierry BRETON, Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, par un courrier en date du 7 septembre 2005 ainsi que Monsieur Dominique BUSSEREAU, Ministre de l’Agriculture et de la Pêche, par différents courriers (en date des 23, 27 septembre 2005, puis du 4 mai 2006, s’étaient engagés, compte tenu de l’avis favorable de l’AFSSA et de la Commission européenne, à ce que les procédures nécessaires soient effectuées dans les meilleurs délais pour que le projet de décret puisse être rapidement transmis au Conseil d’Etat afin de permettre sa publication durant l’été 2006.
 
Le Conseil des Marais Atlantiques, réuni en assemblée à Rochefort le 14 décembre 2006, demande au Ministre de l’Agriculture d’intervenir dans les meilleurs délais pour que l’Etat puisse mettre un terme à une situation de plus en plus préoccupante pour le devenir de la profession salicole. Rappelons si besoin était que depuis la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006, « le gouvernement s’attache à soutenir le maintien des activités traditionnelles et économiques dans les zones humides qui contribuent à l’entretien des milieux sensibles, notamment les prairies naturelles et les marais salants ».

Par conséquent, il apparaît indispensable que le projet de décret, préparé conjointement entre les professionnels et les services de l’Etat, soit transmis sans délais supplémentaires au Conseil d’Etat afin de pouvoir mettre un terme à cette anomalie administrative et donner aux professionnels les moyens règlementaires indispensables à la pérennité de leurs exploitations et à leur nécessaire développement économique.

Contact Forum : pboudeau@forum-marais-atl.com