Pour comprendre les dispositifs ZHIEP et ZSGE, il est indispensable d’initier la démarche en sélectionnant des territoires où l’intervention est prioritaire. Ce sont sur ces territoires qu’il est intéressant de mettre en place des dispositifs de protection et de restauration tels que les ZHIEP et ZSGE.

La démarche générale proposée se déroule en trois étapes principales.

Cette troisième étape permet de définir les moyens par lesquels il est possible d’atteindre les objectifs de gestion préalablement définis. Les différents dispositifs qui permettent de préserver et restaurer les zones humides sont nombreux. Parmi ces dispositifs, les ZHIEP et ZSGE sont définis par une procédure de mise en place particulière et un programme d’action spécifique.

Les ZHIEP constitue un dispositif réglementé par le Code rural et de la pêche et le Code de l’environnement où un programme d’actions particulier s’applique.
 
L’identification des ZHIEP n’est pas obligatoire mais conseillée par les Agences de l’Eau. Une telle identification peut se faire si :
-  les secteurs identifiés sont des zones humides ou partie de zones humides selon l’article L.211.1 du Code de l’environnement ;
-  les secteurs présentent un intérêt (actuel ou après restauration) pour la gestion intégrée du bassin versant, ou une valeur particulière pour le tourisme, l’écologie, le paysage ou la chasse ;
-  une partie des secteurs nécessitent une intervention directement liée aux pratiques agricoles (programme d’actions relatif aux Zones Soumises à Contraintes Environnementales).
 
La procédure de délimitation (procédure ZSCE) se fait uniquement par arrêté préfectoral après une procédure de consultation. Une ZHIEP a une valeur juridique uniquement après sa délimitation. Les ZHIEP délimitées peuvent être différentes des ZHIEP identifiées.
 
Le dispositif associé aux ZHIEP est un programme d’actions ZSCE (Zones Soumises à Contraintes Environnementales). Ce programme d’actions est établi par un arrêté préfectoral après une procédure de consultation. Seules les actions suivantes peuvent être mises en place :
1° Couverture végétale du sol, permanente ou temporaire ;
2° Travail du sol, gestion des résidus de culture, apports de matière organique favorisant l'infiltration de l'eau et limitant le ruissellement ;
3° Gestion des intrants, notamment des fertilisants, des produits phytosanitaires et de l'eau d'irrigation ;
4° Diversification des cultures par assolement et rotations culturales ;
5° Maintien ou création de haies, talus, murets, fossés d'infiltration et aménagements ralentissant ou déviant l'écoulement des eaux ;
6° Restauration ou entretien d'un couvert végétal spécifique ;
7° Restauration ou entretien de mares, plans d'eau ou zones humides. 
A l’intérieur du périmètre d’une ZHIEP, une ou plusieurs zones où le programme d’actions s’applique peuvent être définies.
 
Le programme d’actions doit détailler plusieurs éléments : les objectifs quantifiés, les moyens prévus pour atteindre les objectifs, les éventuelles aides publiques et leurs modalités, les incidences sur le milieu et l’impact technique et financier.
 
Les trois premières années, le programme d’action ne s’opère que si les propriétaires ou les exploitants des terrains contractualisent. Au-delà de ce délai, en cas d’échec, le préfet est autorisé à rendre obligatoire certaines des mesures préconisées dans le programme d’actions. Pour ce faire, il doit à nouveau soumettre le projet d’arrêté à la consultation de tous les acteurs locaux.
 
Pour les ZHIEP, l’exonération s’élève à 100% si les zones humides concernées figurent dans la liste établie par le maire.
 
Une zone humide relevant du périmètre d’une ZHIEP pourra voir l’application des prescriptions environnementales dans les baux ruraux pourra se faire quelle que soit la qualité du bailleur.
 

La simple identification d’une ZSGE dans le PAGD (Plan d’Aménagement et de Gestion Durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques) du SAGE est suffisante pour définir le périmètre des ZSGE. Cette identification est donc intégrée dans le processus d’élaboration ou de révision du SAGE.
 
L’identification des ZSGE n’est pas obligatoire mais conseillée par les Agences de l’Eau. L’identification d’une ZSGE est possible si :
- les secteurs identifiés sont à l’intérieur d’une ZHIEP ;
-  les secteurs sont à l’intérieur du périmètre d’un SAGE ;
-  les secteurs contribuent à la réalisation des objectifs de quantité et de qualité d’eau du SDAGE ;
-  les secteurs nécessitent la mise en place de servitudes d’utilité publiques.
 
Les servitudes ont pour objectif d’obliger les propriétaires et les exploitants à s’abstenir de tout acte nuisant à la nature et au rôle ainsi qu’à l’entretien et à la conservation de la zone, comme par exemples le drainage, le remblaiement ou le retournement de prairies.
  
La délimitation de la zone de servitude et de son contenu se fait par arrêté préfectoral à l’échelle parcellaire.
 
Dans le cas où l’instauration de servitudes nécessite des travaux, les propriétaires privés pourront éventuellement bénéficier d’une indemnité si le préjudice subi est matériel, direct et certain. La charge financière des travaux et de l’indemnisation reviendra à la collectivité à l’origine de l’instauration de la servitude. De plus, Le propriétaire d'une parcelle de terrain grevée par une servitude peut en requérir l'acquisition partielle ou totale par la collectivité qui a demandé l'instauration de la servitude.
 
Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents peuvent exercer leur droit de préemption sur les zones de servitudes ou le déléguer à la structure ayant identifié une zone en ZHIEP ou ZSGE.
 
Sur des terrains identifiés en ZSGE, les bailleurs publics pourront imposer au preneur des modes d’utilisation du sol destinés à préserver la nature et le rôle de la ZSGE.